Conditions Générales de Vente

S.A.S.U. Lex arbitri
35, rue du Général Foy, 75008 Paris
Courriel : contact@lex-arbitri.fr

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») sont proposées par :

S.A.S.U. Lex arbitri, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros,
ayant son siège social au 35, rue du Général Foy, 75008 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 101 569 580,
numéro SIRET : 101 569 580 00018,
numéro de TVA intracommunautaire : FR33101569580,
Directeur de la publication : [nom du directeur de la publication],
ci-après dénommée « le Vendeur ».

Courriel de contact : contact@lex-arbitri.fr

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables à la vente en ligne d’ouvrages édités par le Vendeur, au format papier et au format numérique.

Elles s’appliquent :

aux consommateurs ;
aux professionnels ;
aux établissements publics et personnes morales de droit public ;
aux institutions académiques et juridictionnelles.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

À la date de dernière mise à jour, la vente et la livraison directes via le site sont limitées au territoire français. Les commandes à destination d’autres pays sont, le cas échéant, orientées vers les autres canaux de distribution du Vendeur.

Article 3 – Produits

Le Vendeur propose :

des ouvrages imprimés ;
des ouvrages numériques téléchargeables.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet. Les visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les ventes réalisées en France : les prix s’entendent toutes taxes comprises.
Pour les ventes internationales : les prix peuvent être indiqués hors taxes, selon la localisation de l’acheteur.

Le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Article 5 – TVA et fiscalité

5.1 France

La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux légal en vigueur, conformément au régime applicable aux livres imprimés et numériques.

5.2 Union européenne

Clients consommateurs. La TVA est appliquée conformément aux règles européennes relatives au lieu de consommation.

Clients professionnels. Sur communication d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation pourra être établie hors taxe, avec application du mécanisme d’autoliquidation. Le client demeure seul responsable de ses obligations fiscales déclaratives.

5.3 Hors Union européenne

Les ventes sont en principe facturées hors taxe. Les droits de douane, taxes locales et formalités d’importation sont exclusivement à la charge du client.

5.4 Livres numériques

Pour les contenus numériques, la territorialité de la TVA est déterminée conformément aux règles applicables aux services électroniques. Le client garantit l’exactitude des informations fiscales communiquées.

Article 6 – Commande

La commande devient définitive après :

validation du panier ;
acceptation des CGV ;
paiement intégral du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige ou d’incident de paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement. Il s’effectue par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen disponible).

Les paiements par carte sont sécurisés par notre prestataire de paiement Stripe. La commande est exécutée après confirmation du paiement.

Article 8 – Livraison

8.1 Ouvrages imprimés

Les ouvrages sont expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les délais de livraison sont indicatifs. Le transfert des risques intervient à la livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au panier avant validation de la commande.

8.2 Ouvrages numériques

Les ouvrages numériques sont mis à disposition immédiatement après paiement. L’acheteur est responsable de la compatibilité de son équipement.

Article 9 – Dispositions spécifiques aux consommateurs

9.1 Droit de rétractation – ouvrages imprimés

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à : contact@lex-arbitri.fr.

Les produits doivent être retournés en parfait état. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, selon les modalités légales applicables.

9.2 Contenus numériques

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

9.3 Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment d’éventuelles garanties commerciales.

Article 10 – Médiation et règlement des litiges (consommateurs)

En cas de litige, le consommateur adressera préalablement une réclamation écrite au Vendeur à : contact@lex-arbitri.fr.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère :

[Nom du médiateur de la consommation à compléter]
[Adresse postale du médiateur]
[Site internet du médiateur]

Le recours à la médiation est gratuit et facultatif.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 – Dispositions applicables aux professionnels

Les professionnels ne bénéficient pas des dispositions protectrices du droit de la consommation. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de sept (7) jours suivant la réception des produits. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande.

Article 12 – Commandes institutionnelles

Sont considérées comme commandes institutionnelles celles émanant notamment :

d’universités ;
d’établissements d’enseignement supérieur ;
de bibliothèques publiques ou universitaires ;
de juridictions ;
d’autorités administratives ;
de collectivités territoriales ;
d’organismes publics ou parapublics.

12.1 Modalités particulières

Les commandes peuvent être réalisées :

via bon de commande administratif ;
par mandat administratif ;
par virement sur facture.

Toute commande institutionnelle implique acceptation des présentes CGV, sauf stipulation contractuelle particulière convenue par écrit.

12.2 Compétence juridictionnelle

Lorsque la commande présente le caractère d’un contrat administratif, tout litige relève de la compétence des juridictions administratives françaises territorialement compétentes. Dans les autres cas, les règles de compétence prévues à l’article 14 s’appliquent.

12.3 Droits d’usage – bibliothèques

L’acquisition d’un ouvrage numérique par une institution confère un droit d’usage interne non exclusif. Toute reproduction, mise à disposition en réseau ou diffusion élargie requiert une autorisation expresse du Vendeur.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les ouvrages sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un ouvrage numérique confère un droit d’usage personnel ou institutionnel limité, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement nécessaire à l’exécution du contrat, conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@lex-arbitri.fr.

Les modalités détaillées de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

15.1 Consommateurs

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives du droit de la consommation.

15.2 Professionnels

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur.

15.3 Personnes publiques

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges relatifs aux contrats administratifs relèvent de la compétence des juridictions administratives françaises.

Article 16 – Langue et intégralité

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. En cas de traduction, seule la version française fait foi.